Conditions générales de vente de prestations de service entre professionnels

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L. 441-1 du code du commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles

Esprit d’Entreprendre Savoie
SARL
Siret : 49789299200023

Dont le siège social est situé 334 RUE NICOLAS PARENT 73000 CHAMBERY

agissant dans le cadre d’un Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE),
pour le compte de l’activité exercée sous l’enseigne A.MLM CONSEIL.

A.MLM CONSEIL désigne l’activité de conseil en stratégie digitale, marque et intégration de l’intelligence artificielle, exploitée par la bénéficiaire du CAPE.

(« Le Prestataire »)

fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les Services suivants :

Les prestations proposées dans le cadre des présentes conditions générales relèvent du conseil stratégique, de l’accompagnement et de la transmission de méthodes, dans les domaines de la stratégie digitale, du brand management et de l’intégration raisonnée de l’intelligence artificielle dans les usages professionnels.

Elles peuvent notamment porter, sans que cette liste soit exhaustive, sur les champs d’intervention suivants :

Stratégie digitale et brand management

accompagnement à la clarification de l’identité de marque, de son positionnement, de son ton et de ses principes d’expression ;
analyse et recommandations visant à renforcer la cohérence de l’image de marque sur les différents points de contact digitaux ;
structuration d’une stratégie digitale globale, incluant la définition des canaux pertinents, des messages clés et des priorités d’action ;
aide à la décision sur des choix stratégiques structurants ;
audit et analyse de l’écosystème digital existant (sites internet, plateformes sociales, outils, parcours clients) ;
recommandations stratégiques relatives à l’expérience de marque et à la cohérence des usages ;
réflexion stratégique sur les contenus, la visibilité et, le cas échéant, l’identification de partenariats qualitatifs.

Intelligence artificielle au service de la stratégie et des usages

accompagnement à l’identification des besoins réels et des tâches pouvant être soutenues par des outils d’intelligence artificielle ;
aide au choix d’outils d’IA générative adaptés aux usages professionnels du Client ;
accompagnement à la structuration des demandes formulées aux outils d’IA (logique de questionnement, contextualisation, clarification des objectifs) ;
recommandations relatives à l’automatisation raisonnée de certaines tâches à faible valeur ajoutée.

Accompagnement stratégique des équipes

accompagnement à la structuration des pratiques, méthodes et outils de travail en cohérence avec la stratégie définie ;
clarification des rôles, des priorités et des standards attendus ;
accompagnement à l’amélioration progressive de la qualité des contenus, des usages et des pratiques ;
suivi, ajustements et amélioration continue des actions engagées.

Formation et transmission

conception et animation de modules de formation sur mesure, adaptés au contexte, au niveau et aux enjeux des équipes du Client ;
transmission de méthodes et de repères opérationnels visant à renforcer l’autonomie et la capacité de décision des équipes ;
accompagnement à une utilisation raisonnée, responsable et durable des outils digitaux et d’intelligence artificielle.

Les prestations sont définies précisément dans un devis, une proposition commerciale ou un contrat spécifique, qui prévaut en cas de contradiction avec les présentes conditions générales.

Les prestations constituent une obligation de moyens. Le Prestataire n’est tenu à aucune obligation de résultat, notamment en matière de performance commerciale, de visibilité, de notoriété ou de retombées économiques.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout Client (hors grossistes) qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles L. 441-3 et suivants du code du commerce, dans les délais légaux.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions générales de vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Article 2 – Commandes

2.1.

Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après :
établissement d’un devis et
acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire et acceptation du devis.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du code civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions générales de vente et constitue une preuve du contrat de vente.

La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un e-mail.

Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

2.2.

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit au Prestataire au moins dix (10) jours ouvrés avant la date prévue pour la fourniture des services commandés.

Toute modification demandée par le Client devra faire l’objet d’une acceptation expresse du Prestataire et donnera lieu, le cas échéant, à l’établissement d’un bon de commande spécifique ou d’un avenant, entraînant un ajustement du prix et/ou des délais de réalisation.

À défaut d’accord écrit entre les parties, la commande initiale demeure applicable dans toutes ses dispositions.

2.3.

Existence du versement d’un acompte

Toute commande donne lieu au versement d’un acompte correspondant à cinquante pour cent (50 %) du montant total de la prestation, payable à la commande.

La mission ne débute qu’à compter de l’encaissement effectif de cet acompte par le Prestataire.

À défaut de versement de l’acompte, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de différer le démarrage de la prestation, sans que le Client ne puisse s’en prévaloir.

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, moins de quinze (15) jours calendaires avant la date prévue pour la fourniture des services commandés, pour quelque cause que ce soit autre qu’un cas de force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « Conditions de règlement – Délais de règlement » des présentes Conditions Générales de Vente, sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

Est considéré comme un cas de force majeure tout événement répondant aux critères définis à l’article 1218 du Code civil, à savoir un événement échappant au contrôle des parties, ne pouvant être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Les prestations déjà réalisées restent dues, y compris en cas d’annulation.

Article 3 – Tarifs

Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur du Prestataire au jour de la conclusion de la commande, tels que définis dans le devis, la proposition commerciale ou le contrat spécifique accepté par le Client.

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT).
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Les tarifs tiennent compte de la nature intellectuelle et stratégique des prestations, du temps mobilisé, de la complexité des missions, du niveau d’expertise requis et, le cas échéant, des contraintes spécifiques liées au contexte du Client.

Sauf stipulation contraire expresse figurant dans le devis ou la proposition commerciale, les tarifs s’entendent hors frais, notamment les frais de déplacement, d’hébergement, de restauration, ou tout autre frais engagé pour les besoins de la mission, lesquels feront l’objet d’une facturation complémentaire sur justificatifs ou selon les modalités prévues au devis.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, les prestations commandées sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’acceptation de la commande par le Client.

En cas de modification du périmètre des prestations initialement convenu, notamment en raison de demandes complémentaires du Client, d’une évolution des objectifs, des contraintes ou des conditions d’exécution de la mission, le Prestataire se réserve le droit de procéder à une révision des tarifs.

Toute évolution du périmètre donnera lieu à l’établissement d’un devis complémentaire ou d’un avenant, précisant les nouvelles conditions financières et, le cas échéant, les ajustements de délais.
À défaut d’accord écrit entre les parties, le Prestataire n’est pas tenu de réaliser les prestations supplémentaires sollicitées.

Toute prestation non expressément prévue au devis est exclue du périmètre contractuel.

Article 4 – Conditions de règlement

4.1. Délais de règlement

Les prestations font l’objet d’une facturation conforme aux conditions définies dans le devis, la proposition commerciale ou le contrat spécifique accepté par le Client.

Sauf stipulation contraire expressément convenue entre les parties, les factures sont payables en euros, par virement bancaire, selon les modalités suivantes :

cinquante pour cent (50 %) à la commande, à titre d’acompte ;
le solde à l’issue de la prestation, ou selon l’échéancier éventuellement prévu au devis.

Conformément à ce qui est prévu à l’article relatif à l’acompte, la mission ne débute qu’à compter de l’encaissement effectif de l’acompte.

Les factures sont payables à réception, sauf délai de paiement spécifique expressément mentionné sur la facture, sans pouvoir excéder trente (30) jours à compter de la date d’émission de celle-ci, conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce.

Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :

Le règlement des prestations s’effectue exclusivement par virement bancaire sur le compte du Prestataire dont les coordonnées figurent sur la facture.
Aucun autre mode de paiement n’est accepté.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions générales de vente.

4.2. Pénalités de retard

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire :

l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points ;
l’exigibilité immédiate d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément aux dispositions de l’article D.441-5 du Code de commerce.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Prestataire se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve également le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours, sans que le Client ne puisse se prévaloir d’un quelconque préjudice ou demander une indemnisation.

4.3. Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la Fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.

Article 5 – Modalités de Fourniture des Services

Les services commandés par le Client sont fournis à compter de la réception par le Prestataire du bon de commande ou devis dûment accepté, accompagné de l’encaissement effectif de l’acompte exigible, conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.

Les délais de fourniture des services éventuellement mentionnés dans le devis ou la proposition commerciale sont donnés à titre indicatif.
Ils dépendent notamment de la nature des prestations, de la disponibilité des informations nécessaires, de la réactivité du Client et du respect par ce dernier de ses obligations de collaboration.

Ces délais ne constituent pas des délais de rigueur.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de retard n’excédant pas trente (30) jours calendaires, dès lors que ce retard n’est pas exclusivement imputable au Prestataire.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture des services imputable au Client, notamment en cas de défaut de transmission d’informations, de validations tardives, d’indisponibilité des interlocuteurs ou de modifications du périmètre, ni en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Les services sont fournis principalement à distance.
Lorsque la fourniture des services nécessite une intervention en présentiel, celle-ci a lieu au lieu convenu entre les parties.

En cas de modification de la localisation ou de demandes spécifiques du Client concernant les conditions de fourniture des services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les frais et coûts associés (notamment déplacements, hébergement, restauration) seront à la charge exclusive du Client et feront l’objet d’une facturation complémentaire, sur devis préalablement accepté.

À défaut de réserves ou réclamations écrites et motivées émises par le Client dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la fourniture des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, tant en quantité qu’en qualité.

Toute réclamation devra être formulée par écrit et accompagnée de tous justificatifs utiles.
À défaut de respect de ces formalités et délais, aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée.

En cas de défaut de conformité dûment établi et exclusivement imputable au Prestataire, celui-ci s’engage à procéder, dans la mesure du possible, à la rectification des services concernés, à l’exclusion de toute autre forme de compensation ou d’indemnisation.

Article 6 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

Le Prestataire intervient dans le cadre d’une obligation de moyens.
Il s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des diligences raisonnables, conformes aux usages professionnels et à l’état de l’art, pour l’exécution des prestations confiées.

Compte tenu de la nature intellectuelle, stratégique et évolutive des services fournis, le Prestataire ne garantit aucun résultat, notamment en termes de performance, de visibilité, de notoriété, de chiffre d’affaires, de retour sur investissement ou d’impact économique ou organisationnel.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute ou de négligence dûment prouvée, directement imputable au Prestataire, et est strictement limitée aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect, immatériel ou consécutif, tels que notamment perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte d’exploitation, atteinte à l’image ou manque à gagner.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, notifier au Prestataire, par écrit, tout manquement ou défaut allégué dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de sa découverte, en fournissant tous éléments justificatifs utiles.

En cas de responsabilité avérée du Prestataire, celui-ci s’engage, dans la mesure du possible, à rectifier les services concernés, à l’exclusion de toute autre forme de réparation ou d’indemnisation.

En tout état de cause, la responsabilité financière globale du Prestataire, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre des prestations concernées.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en raison :

des décisions prises par le Client sur la base des recommandations formulées ;
de l’utilisation, de l’interprétation ou de l’exploitation des livrables ou conseils fournis ;
des outils, logiciels, plateformes ou solutions tierces, notamment d’intelligence artificielle, utilisés par le Client.

Article 7 – Droit de propriété intellectuelle

Le Prestataire demeure titulaire exclusif de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux études, analyses, recommandations, méthodologies, supports, livrables, contenus, outils, documents et, plus généralement, à toute création réalisée dans le cadre de l’exécution des prestations, y compris lorsque ces éléments sont élaborés à la demande du Client.

Sauf stipulation contraire expresse, le Client bénéficie, à compter du règlement intégral des sommes dues, d’un droit d’usage non exclusif, non cessible et limité, lui permettant d’utiliser les livrables fournis uniquement pour ses besoins internes, dans le cadre de son activité.

Toute reproduction, diffusion, adaptation, exploitation ou utilisation des éléments fournis à des fins autres que celles prévues ci-dessus, notamment à des fins commerciales, de revente, de transmission à des tiers ou de communication externe, est strictement interdite, sauf autorisation écrite et préalable du Prestataire.

Toute cession totale ou partielle des droits de propriété intellectuelle fera l’objet d’un accord spécifique, précisant l’étendue des droits cédés, leur durée, leur territoire et la contrepartie financière correspondante.

Article 8 – Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, pour les États-Unis conformément à la décision d’adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023 constatant que les États-Unis assurent un niveau de protection équivalent à celui de l’UE, adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Utilisation des outils d’intelligence artificielle

Dans le cadre de certaines prestations, le Prestataire peut être amené à présenter, recommander ou utiliser des outils d’intelligence artificielle, notamment d’IA générative, à des fins d’analyse, d’illustration, de démonstration ou d’accompagnement stratégique.

Le Prestataire s’engage à ne pas utiliser ces outils pour traiter, transmettre ou exploiter des données confidentielles, sensibles ou stratégiques du Client, sauf demande expresse de ce dernier et dans le respect des conditions d’utilisation des outils concernés.

Le Client demeure seul responsable des décisions relatives à l’utilisation effective des outils d’intelligence artificielle au sein de son organisation, ainsi que des données qu’il choisit d’y intégrer.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des résultats générés par des outils tiers d’intelligence artificielle, ni des conséquences liées à leur utilisation, leur évolution, leur indisponibilité ou leurs conditions d’exploitation, lesquelles relèvent exclusivement des éditeurs de ces solutions.

Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse email suivante : ariane@amlmconseil.com.

Article 9 – Imprévision

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément l’application du régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour l’ensemble des prestations de services fournies par le Prestataire au Client.

Le Prestataire et le Client renoncent en conséquence chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, et s’engagent à exécuter leurs obligations respectives, même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse.

Il est expressément rappelé que les mécanismes contractuels de révision du périmètre, d’ajustement des délais ou des conditions financières, tels que prévus aux présentes Conditions Générales de Vente, constituent les seuls leviers applicables en cas d’évolution des circonstances d’exécution des prestations.

Article 10 – Exécution forcée – Résolution

Par dérogation expresse aux dispositions des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra pas solliciter l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes Conditions Générales de Vente.

Il est également expressément convenu que la Partie victime de la défaillance ne pourra pas faire exécuter l’obligation par un tiers aux frais de la Partie défaillante, ni solliciter une réduction proportionnelle du prix en cas d’exécution imparfaite.

En cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations contractuelles, la Partie victime de la défaillance pourra solliciter la résolution du contrat, dans les conditions prévues à l’article « Résolution du contrat », sans préjudice, le cas échéant, de l’application des dispositions relatives à la responsabilité contractuelle.

Article 11 – Exception d’inexécution

Conformément aux dispositions de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter tout ou partie de ses obligations, alors même que celles-ci seraient exigibles, si l’autre Partie n’exécute pas les siennes et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire de nature à remettre en cause la poursuite du contrat ou à en bouleverser fondamentalement l’équilibre.

La suspension de l’exécution prendra effet immédiatement à compter de la réception, par la Partie défaillante, d’une notification écrite adressée par la Partie victime de la défaillance, exposant le manquement constaté et indiquant expressément l’intention de faire application de l’exception d’inexécution.
Cette notification sera effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre support écrit durable permettant d’en établir la preuve.

L’exception d’inexécution pourra également être mise en œuvre à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, lorsqu’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour l’autre Partie.

Dans ce cas, la suspension prendra effet à compter de la réception, par la Partie présumée défaillante, d’une notification écrite exposant les raisons pour lesquelles un manquement à venir est considéré comme manifeste.

La mise en œuvre de l’exception d’inexécution, qu’elle soit curative ou préventive, s’effectue aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative, et cesse dès que la Partie défaillante ou présumée défaillante a remédié au manquement constaté.

Article 12 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations résulte d’un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil, ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels, indépendants de la volonté des Parties.

La Partie invoquant un cas de force majeure devra informer sans délai l’autre Partie de la survenance de cet événement et de son impossibilité d’exécuter tout ou partie de ses obligations, en en justifiant.

L’exécution de l’obligation concernée est suspendue pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans que cette suspension ne puisse donner lieu à responsabilité, pénalités ou dommages et intérêts.

Si l’empêchement est temporaire et n’excède pas une durée de trente (30) jours calendaires, les obligations contractuelles reprendront dès la disparition de la cause de la suspension. La Partie empêchée informera l’autre Partie de la reprise de l’exécution de ses obligations par tout moyen écrit permettant d’en établir la preuve.

Si l’empêchement est définitif ou se prolonge au-delà de trente (30) jours calendaires, les présentes Conditions Générales de Vente pourront être résolues de plein droit, selon les modalités prévues à l’article « Résolution pour force majeure », sans indemnité de part et d’autre.

Pendant la durée de la suspension liée à un cas de force majeure, les frais éventuellement engagés restent à la charge de la Partie empêchée.

Article 13 – Résolution du contrat

En cas de manquement par l’une des parties à ses obligations contractuelles, le présent contrat pourra être résolu au gré de la partie lésée.

13.1 Cas de résolution de plein droit

Le contrat pourra être résolu immédiatement, sans préavis, dans les cas spécifiques suivants, considérés par nature comme des manquements majeurs :

Non-paiement : défaut de règlement de l’acompte ou d’une facture à l’échéance malgré une mise en demeure restée infructueuse sous 8 jours.
Absence de collaboration : refus réitéré du Client de fournir les informations ou documents indispensables à la réalisation de la mission.
Atteinte à l’image : comportement ou communication du Client portant gravement atteinte à la réputation ou à l’image du Prestataire.
Force majeure : persistance d’un cas de force majeure au-delà d’une durée de trente (30) jours.

13.2 Procédure

Sauf cas d’urgence (mentionnés au 13.1), la résolution ne pourra intervenir qu’après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours.

13.3 Conséquences de la résolution

Les parties reconnaissent que les prestations de conseil trouvent leur utilité au fur et à mesure de leur exécution. En conséquence :

Solde : les prestations effectuées jusqu’à la date d’effet de la résolution feront l’objet d’une facturation immédiate.

Aucune restitution des prestations déjà réalisées ne sera opérée.

Acquisition des sommes : l’acompte et les sommes correspondant aux phases déjà réalisées ou engagées restent définitivement acquis au Prestataire.

Article 14 – Litiges

En vue de trouver une solution amiable à tout litige susceptible de survenir entre les Parties relatif à l’exécution, l’interprétation ou la cessation des présentes Conditions Générales de Vente, celles-ci s’engagent à se rapprocher et à tenter de régler leur différend à l’amiable.

À cette fin, la Partie la plus diligente adressera à l’autre Partie une notification écrite exposant les motifs du différend. Les Parties conviennent de se réunir ou d’échanger dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la réception de cette notification afin de rechercher une solution amiable.

La présente tentative de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à toute action contentieuse.
Toute action intentée en justice sans respect de cette procédure préalable pourra être déclarée irrecevable.

À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la première notification, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Chambéry (73), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 16 – Langue du contrat – Droit applicable

Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies exclusivement par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Le fait que le cas échéant, les échanges habituels entre le prestataire et le client aient lieu totalement ou partiellement dans une langue différente de la langue française, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à l’application des présentes conditions générales de vente ou de l’une quelconque de ses stipulations.

Article 17 – Acceptation du Client

Les présentes Conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.